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Narratif généré : CodeSystem TRE-R327-TypeDecision

version: 5; Dernière mise à jour : 2024-08-28 05:13:30+0000

Profil: Shareable CodeSystem

Propriétés

Cette terminologie de référence (CodeSystem) définit les propriétés suivantes pour ses concepts

Nom | Code | Type | Description
dateValid | dateValid | dateTime | date de validité d'un code concept
dateMaj | dateMaj | dateTime | Date de mise à jour d'un code concept
dateFin | dateFin | dateTime | Date de fin d'exploitation d'un code concept

Concepts

This case-insensitive code system https://mos.esante.gouv.fr/NOS/TRE_R327-TypeDecision/FHIR/TRE-R327-TypeDecision defines the following codes:

Code | Display | Définition | dateValid | dateMaj
1 | Attribution | La CDAPH a décidé d'attribuer un droit ou une prestation à l'usager | 2021-09-24T12:00:00+01:00 | 2021-09-24T12:00:00+01:00
2 | Rejet | La CDAPH a décidé de rejeter une demande de compensation ou un recours | 2021-09-24T12:00:00+01:00 | 2021-09-24T12:00:00+01:00
3 | Sursis | La CDAPH a sursis à sa décision parce qu'elle estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour statuer. L'équipe pluridisciplinaire devra apporter les informations manquantes et/ou faire de nouvelles propositions. | 2021-09-24T12:00:00+01:00 | 2021-09-24T12:00:00+01:00
4 | Non attribution supplémentaire | La CDAPH a pris une décision de "non attribution supplémentaire" lorsque, convoquée plusieurs fois pour prendre les décisions répondant à une demande, elle a décidé de ne rien attribuer lors de la dernière séance | 2021-09-24T12:00:00+01:00 | 2021-09-24T12:00:00+01:00
5 | Clôture de droit | La CDAPH, déterminant qu'un usager n'est plus éligible à un droit précédemment attribué ou considérant que le droit n'apporte plus une réponse adaptée aux besoins de l'usager, a décidé de mettre fin à ce droit | 2021-09-24T12:00:00+01:00 | 2021-09-24T12:00:00+01:00

# publisher
Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris

# description
Caractérise le type de décision prise par la CDAPH en réponse à une demande de compensation d'un usager (individu ou représentant légal), à une demande de révision par un tiers ou à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) d'un usager

# property[].description
Date de fin d'exploitation d'un code concept

# property[].description
A property that indicates the status of the concept.

# concept[].definition
La CDAPH a décidé d'attribuer un droit ou une prestation à l'usager

# concept[].definition
La CDAPH a décidé de rejeter une demande de compensation ou un recours

# concept[].definition
La CDAPH a sursis à sa décision parce qu'elle estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour statuer. L'équipe pluridisciplinaire devra apporter les informations manquantes et/ou faire de nouvelles propositions.

# concept[].definition
La CDAPH a pris une décision de "non attribution supplémentaire" lorsque, convoquée plusieurs fois pour prendre les décisions répondant à une demande, elle a décidé de ne rien attribuer lors de la dernière séance

# concept[].definition
La CDAPH, déterminant qu'un usager n'est plus éligible à un droit précédemment attribué ou considérant que le droit n'apporte plus une réponse adaptée aux besoins de l'usager, a décidé de mettre fin à ce droit