# publisher
Agence du Numérique en Santé (ANS) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris

# description
Caractérise le type de décision prise par la CDAPH en réponse à une demande de compensation d'un usager (individu ou représentant légal), à une demande de révision par un tiers ou à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) d'un usager

# property[].description
Date de fin d'exploitation d'un code concept

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La CDAPH a décidé d'attribuer un droit ou une prestation à l'usager

# concept[].designation[].value
La CDAPH a décidé de rejeter une demande de compensation ou un recours

# concept[].designation[].value
La CDAPH a sursis à sa décision parce qu'elle estime ne pas avoir suffisamment d'éléments pour statuer. L'équipe pluridisciplinaire devra apporter les informations manquantes et/ou faire de nouvelles propositions.

# concept[].designation[].value
La CDAPH a pris une décision de "non attribution supplémentaire" lorsque, convoquée plusieurs fois pour prendre les décisions répondant à une demande, elle a décidé de ne rien attribuer lors de la dernière séance

# concept[].designation[].value
La CDAPH, déterminant qu'un usager n'est plus éligible à un droit précédemment attribué ou considérant que le droit n'apporte plus une réponse adaptée aux besoins de l'usager, a décidé de mettre fin à ce droit