1. Définitions
2. Objet
3. Cadre juridique applicable au SMT
4. Présentation des fonctionnalités
5. Fonctionnement du SMT
6. Responsabilité
7. Moyens mis en œuvre pour la fourniture du SMT
8. Disponibilité du service
9. Protection des données à caractère personnel
10. Propriété intellectuelle
11. Force probante
12. Loi applicable et tribunaux compétents

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1 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article.

Centre de Gestion des Terminologies de Santé

Le Centre de Gestion des Terminologies de Santé (CGTS) est le guichet national de diffusion des Terminologies de santé en France.

L’Agence du numérique en santé (ANS), par l’intermédiaire de son Centre de Gestion des Terminologies de Santé (CGTS) est en charge de la définition, de la production, du maintien et de la publication de Terminologies sur lesquelles s’appuient les systèmes d’information de santé.

Le CGTS met à disposition les Terminologies et leurs documentations associées. La publication et la gestion de ces Terminologies se fait via le SMT, guichet unique, public et gratuit, sur lequel les Utilisateurs peuvent consulter et télécharger les Terminologies. Les industriels, éditeurs, et institutions peuvent s’appuyer sur cet espace de confiance et sur la base de termes de référence qu’il produit pour dématérialiser leurs échanges d’informations médico-sociales.

Terminologie

Ensemble de ressources sémantiques telles que les ontologies, thesaurus, taxonomies, dictionnaires, glossaires, classifications, nomenclatures, jeux de valeurs, alignements sémantiques etc.

Serveur Multi-Terminologies

Le Serveur Multi-Terminologies (SMT) est le guichet informatique au travers duquel le CGTS diffuse les Terminologies, et autres outils ou informations liés.

Unité de Production

Une Unité de Production (UP) est une entité qui assure la gestion d’une ou plusieurs Terminologies.

Les catégories d’UP suivantes peuvent être distinguées sur le SMT :

UP interne	L’UP est une équipe projet interne à l’ANS. Les Terminologies produites peuvent être téléchargées à partir du catalogue du SMT.
UP partenaire	L’UP est une équipe projet d’une entité légale externe à l’ANS. Elle met à disposition de l’ANS ses Terminologies produites (et ressources associées). Les Terminologies produites peuvent être téléchargées à partir du catalogue du SMT.
UP externe	L’UP est une équipe projet d’une entité légale externe à l’ANS. Les Terminologies produites sont seulement décrites dans le catalogue du SMT, qui renvoie vers le site de l’UP via des liens hypertexte.

Programme informatique

Un Programme informatique est un ensemble d’opérations destinées à être exécutées par un ordinateur.

Visiteur

Une personne qui accède aux fonctionnalités du SMT qui ne nécessitent pas la création d’un compte.

Utilisateur

Une personne qui dispose d’un compte sur le SMT pour en exploiter les fonctionnalités. L’identité de l’Utilisateur est connue du SMT. Il peut accéder à des fonctionnalités particulières et ses actions sont susceptibles d’être associées à son identité dans les traces générées par le SMT.

Les catégories d’Utilisateurs suivantes peuvent être distinguées sur le SMT :

Utilisateur simple	Utilisateur du SMT sans droits privilégiés (tout Visiteur du SMT peut créer un compte utilisateur).
Gestionnaire de contenu	Utilisateur du SMT avec des droits privilégiés, qui lui ont été confiés par un Administrateur du SMT. Ces droits lui permettent d’ajouter, supprimer ou modifier du contenu sur le SMT.
Administrateur	Utilisateur du SMT avec des droits privilégiés. Ces droits lui permettent notamment de gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, suppression, modification, droits sur le SMT).

Le SMT met à disposition des interfaces de programmation pour permettre à des Programmes informatiques d’accéder à son contenu. Un Programme informatique agit au nom de l’Utilisateur dont ils empruntent le compte.

2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du SMT par l’Utilisateur.

3 – Cadre juridique applicable au SMT

Les conditions et modalités d’utilisation du Portail sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

• Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel issues de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
• La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 dont l’adoption a marqué le passage d’une logique de communication ponctuelle des documents administratifs, à une logique d’ouverture par défaut des informations détenues par les administrations, afin d’en permettre l’exploitation et la valorisation par les bénéficiaires du droit
• Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
• Les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

4 – Présentation des fonctionnalités

Le SMT, dans sa version actuelle, garantit l’accès aux fonctionnalités suivantes :

1. L’accès à un catalogue de Terminologies utilisées dans les systèmes d’information de santé.
2. Le téléchargement des Terminologies hébergées sur le SMT. Lorsque l’Utilisateur télécharge une Terminologie, il doit préalablement accepter les termes de la licence associée.
3. L’exploration et la recherche de concepts dans les Terminologies hébergées sur le SMT.
4. L’accès à des actualités liées à l’activité du CGTS.
5. L’accès à diverses pages d’information (dont des formations) mises à disposition par le CGTS.
6. L’accès à des flux RSS pour être informé des mises à jour de certaines pages du site web, des dernières actualités, ou d’événements relatifs à chaque Terminologie publiée .
7. Des interfaces de programmation pour l’accès aux Terminologies, et aux concepts des Terminologies hébergées sur le SMT.
8. Un point de terminaison de service SPARQL.
9. Un client web SPARQL permettant d’interroger le point de terminaison de service SPARQL.
10. La gestion des comptes utilisateurs et le mécanisme d’authentification unique mis en place pour les SI-Outils (le SI-SMT est l’un des SI-Outils), pour permettre :
    • L’accès au détail (concepts) de certaines Terminologies hébergées sur le SMT.
    • La gestion du contenu du SMT.
    • L’administration du SMT.
11. L’obtention de statistiques d’utilisation du SMT, pour permettre :
    • Une meilleure connaissance du parcours des Utilisateurs du SMT.
    • La présentation au public ou aux partenaires de l’ANS de statistiques d’utilisation du SMT.

Dans cette liste :

• Les fonctionnalités 1, 4, 5 et 6 sont accessibles librement.
• Les fonctionnalités 2, 3, 7, 8 et 9 sont accessibles librement, sauf pour quelques Terminologies d’UP partenaires.
• Les fonctionnalités 10 et 11 ne sont pas accessibles librement.

Les fonctionnalités de cette liste qui ne sont pas accessibles librement nécessitent la création et l’utilisation d’un compte utilisateur. Les autres sont accessibles à tout Visiteur naviguant sur le site.

5 – Fonctionnement du SMT

Fonctionnalités du SMT nécessitant l’utilisation d’un compte utilisateur

Accès au détail de certaines Terminologies d’UP partenaires hébergées sur le SMT

Certaines Terminologies d’UP partenaires hébergées sur le SMT sont en accès restreint. En pratique pour une Terminologie de ce type :

• L’Utilisateur doit créer un compte utilisateur.
• L’Utilisateur doit être authentifié avec ce compte utilisateur pour pouvoir :
  • Accéder aux concepts de la Terminologie.
  • Télécharger cette Terminologie.

Accès aux interfaces d’administration et de gestion du contenu du SMT

Les Administrateurs et Gestionnaires de contenu du SMT disposent d’interfaces spécifiques pour accéder aux fonctionnalités dont ils ont besoin.

Acceptation des CGU

Acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur

Les présentes CGU sont présentées à l’Utilisateur qui crée un compte sur le SMT. Il doit accepter les CGU pour pouvoir créer son compte.

Mise à jour des CGU et acceptation par l’Utilisateur

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles du SMT, ou pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version est présentée à l’Utilisateur disposant d’un compte sur le SMT, lorsqu’il s’authentifie. Il doit accepter les nouvelles CGU pour pouvoir s’authentifier.

Contact

Pour toute question qui a trait au CGTS vous pouvez contacter ans-terminologies@esante.gouv.fr

6 – Responsabilité

Responsabilité de l’ANS

L’ANS est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition du SMT.

L’ANS se dégage de toute responsabilité en cas :

• De survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur la mise à disposition et l’utilisation du SMT.
• De problèmes liés au réseau internet.
• De pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique.
• D’utilisation du SMT non conforme aux présentes CGU.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du SMT, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes CGU.

L’Utilisateur doit aussi respecter les termes des licences des Terminologies téléchargées. En cas de conflit entre les présentes CGU et la licence d’une Terminologie, les termes de la licence de la Terminologie prévalent.

7 – Moyens mis en œuvre pour la fourniture du SMT

L’ANS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le SMT.

Conception et création : Coexya

Réalisation et développement : Coexya, Claranet

Hébergement : Claranet

Maintenance : Coexya

Coexya
9, Avenue Charles de Gaulle,
69 771 Saint-Didier au Mont d’Or CEDEX

Claranet
2 rue Breguet
75 011 Paris

8 – Disponibilité du service

Le SMT est accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure.

Pour des raisons de maintenance, l’ANS peut suspendre l’accès au SMT. Dans ce cas le SMT affiche une page d’indisponibilité à l’Utilisateur.

Tout dysfonctionnement constaté par l’Utilisateur sur le SMT peut être signalé en contactant le CGTS.

9 – Protection des données à caractère personnel

Traitement des données à caractère personnel

Collecte de de l’adresse IP

Chaque requête auprès du SMT est tracée au niveau du serveur web. Ces traces, qui incluent l’adresse IP de l’Utilisateur à l’origine de la requête, sont collectées par un module de statistiques d’utilisation du SMT accessible uniquement par les Administrateurs du SMT.

Collecte de données personnelles autres que l’adresse IP

Le SMT implique la collecte des données personnelles lorsqu’un compte utilisateur est créé. Lorsqu’un Utilisateur crée son compte, il doit fournir obligatoirement les données personnelles suivantes :

• Prénom.
• Nom.
• Adresse courriel.
• Société.

L’adresse courriel est une donnée faisant l’objet d’une vérification lors du processus de création du compte. Certains domaines de messagerie sont en liste noire et ne peuvent pas être utilisés.

Diffusion de données personnelles

Les adresses IP collectées par le module de statistiques d’utilisation du SMT ne sont pas diffusées par l’ANS.

Pour certaines Terminologies produites par des UP partenaires et mises à disposition par l’ANS sur le SMT, la convention de partenariat conclue entre l’ANS et l’UP partenaire implique que l’ANS transmette à l’UP des données personnelles concernant les personnes qui téléchargent la Terminologie.

Dans ce cadre, l’ANS communique régulièrement des rapports de téléchargement à l’UP partenaire qui a produit la Terminologie. Ce rapport contient des données personnelles du compte de l’Utilisateur, en plus des informations concernant le téléchargement (version de la Terminologie téléchargée et horodatage).

Opposition à la diffusion de données personnelles

Pour les Terminologies concernées, le processus de téléchargement impose à l’Utilisateur authentifié de confirmer qu’il accepte la diffusion de ses données personnelles à l’UP partenaire. Il garde donc la possibilité de s’opposer à la diffusion de ses données personnelles à certaines UP partenaires, mais dans ce cas il ne pourra pas télécharger les Terminologies produites par ces UP partenaires.

Identité du responsable de traitement

L’ANS, en sa qualité de responsable de traitement, est tenue de respecter les dispositions législatives et règlementaires en matière de protection des données, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (désigné ci-après « RGPD »).

Gestion des cookies

Le SMT n’utilise que des cookies « nécessaires ». Ils garantissent le bon fonctionnement du site et permettent son optimisation. Le site ne peut pas fonctionner correctement sans eux (ils contiennent par exemple des cookies d’authentification). Ces cookies sont activés et ne peuvent pas être désactivés par le Visiteur.

Un bandeau s’affiche à la première connexion permettant d’accepter les cookies ou de configurer plus finement leur utilisation. Ce bandeau peut être rappelé ultérieurement au travers du lien « Gestion des cookies » en pied de page.

Le Visiteur peut aussi s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur, mais il risque alors de bloquer l’utilisation des cookies « nécessaire » et le bon fonctionnement du site ne peut pas être garanti.

Droit des personnes

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. 

Elles peuvent après avoir justifié de leur identité exercer leurs droits :

• Sur demande écrite à l’adresse suivante : GIP ANS (Délégué à la protection des données) 2-10 Rue d’Oradour-sur-Glane 75015 Paris.
• Par messagerie électronique, à l’adresse suivante :  dpo@esante.gouv.fr.

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit :

• Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
• Sur le site internet de la CNIL :  téléservice de plainte en ligne.

10 – Propriété intellectuelle

L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d’utilisation du SMT, pour les seules fins d’une utilisation conforme aux finalités de celui-ci telles que prévues par la règlementation, pour usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes.

11 – Force probante

L’article 1366 du code civil admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l’écrit sur support papier.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

12 – Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.